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Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par ACIPA. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société ACIPA.

Article 2 : Commandes - Facturation

Toute commande passée est ferme et définitive dès l'enregistrement de cette commande lors d'un appel téléphonique ou sa réception par fax, courrier postal ou électronique. Aucune annulation de commande n'est possible sauf dans le cas d'une rupture supérieure à 1 mois et qui n'était pas annoncée par l’interlocuteur commercial ACIPA. La facture est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée par courrier.

Article 3 : Livraison - Transport

Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société ACIPA. Les frais de transport sont pris en charge par ACIPA pour toute commande d'un montant supérieur au "Franco" (fixé à 99.00 € HT). Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au "Franco", une participation forfaitaire sera facturée (fixée à 9.90€ HT). En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à son commercial ACIPA dans les 48h. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester la livraison.

Article 4 : Prix - Modalités de paiement - Responsabilité

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché. Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 10%, l'application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum et l'exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par ACIPA. Aucun escompte n'est accepté. Les marchandises livrées restent la propriété de la société ACIPA jusqu'à parfait paiement de la facture. Le client est responsable de la marchandise dès sa livraison.

Article 5 : Garantie

ACIPA garantit jusqu'à complète utilisation les produits livrés en échangeant ou remboursant toute marchandise défectueuse. Dans le cas d'utilisation exclusive de produits des marques ACIPA et ISOTECH, la garantie est étendue au matériel, dans le cadre de l'usage et de la durée de vie normale dudit matériel. Cette garantie sera nulle si le produit ACIPA / ISOTECH est démonté d'une façon quelconque ou s'il est manipulé, entreposé ou utilisé dans des conditions anormales. Pour bénéficier de la garantie, le client doit avertir son commercial ACIPA qui lui indiquera la marche à suivre. Les frais de transport pour le retour seront pris en charge par ACIPA.

Article 6 : Les données nominatives, informatique et libertés

Les informations demandées au client sont indispensables au traitement et acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures et garanties. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ACIPA intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la fraude. L’absence de ces informations entraînera l’annulation de la commande. De même, les clients s’engagent, en s’inscrivant sur le site www.acipa.fr, à fournir des informations sincères et véritables les concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. ACIPA est le seul détenteur des informations vous concernant. A tout moment vous pourrez demander à ne plus recevoir de courrier électronique de notre part ou de celle de nos partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus. Conformément à la loi « Informatique et liberté » N° 78-17 du 6 janvier 1978, Les clients disposent à tout moment d’un droit d’ accès, de rectification ou de suppression des données qui les concernent en nous adressant un courrier électronique à contact@acipa.fr ou un courrier à : ACIPA, Z.A. La Borie – 43 120 Monistrol-sur-Loire. Pour l’exercice de ces droits, les clients devront communiquer une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1224332.

Article 7 : Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay est seul compétent en cas de litige.

ARTICLE 1. DEFINITIONS & DESIGNATION

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le présent document, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
● « Client » a le même sens que dans les CGV Acipa
● « Contrat » désigne le Contrat signé entre Acipa et le Client
● « Données Personnelles » : désigne les données transmises par le Client à Acipa et qui permettent l’identification directe ou indirecte de personnes physiques.
● « DPD » : le Délégué à la Protection des Données du groupe Ecoburotic et donc d’Acipa, est Vincent DELERUE, Directeur des Opérations.
● « Instruction » désigne toute instruction écrite reçue par Acipa de la part du CoContractant en vertu du Contrat et ayant pour objet le traitement de Données Personnelles.
● « Personnes Concernées » : personnes physiques dont les Données Personnelles sont traitées par le Responsable de Traitement.
● « Responsable de Traitement » désigne la personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; dans le cadre du Contrat, le responsable de traitement est le Client.


ARTICLE 2. REFERENTIEL

Le présent document a pour référentiel d’application les textes législatifs et réglementaires suivants :
● Jusqu’au 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
● A compter du 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cas échéant mise à jour, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE
● En toute hypothèse et, le cas échéant, les lois locales susceptibles d’affecter et de s’appliquer aux Données à caractère personnel en fonction du lieu d’hébergement desdites Données à caractère personnel, étant précisé que, si dans le cadre du Contrat, des lois locales autres que la loi française étaient applicables, Acipa fournira au Client un descriptif complet des dispositions qu’elle contient ainsi que ses impacts concernant la réalisation des prestations décrites au Contrat, notamment concernant les conditions d’accès aux Données à caractère personnel.
● Les textes et décisions émanant d’autorités administratives indépendantes et notamment ceux de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


ARTICLE 3. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Dans le cadre du Contrat, le Client confie à Acipa le(s) traitement(s) ayant les caractéristiques suivantes : Acipa informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :
● Pour l’exécution de la prestation de transport, de suivi des colis et de notification de livraison des destinataires,
● Pour l’exécution de la prestation de maintenance des imprimantes/copieurs
● Pour renforcer et personnaliser la communication vers le Client notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
● Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services d’Acipa par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone).


ARTICLE 4. OBLIGATIONS D’ACIPA

Afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel ainsi que leur traitement conforme, Acipa s’engage à :
● Disposer d’une politique interne de protection des Données à caractère personnel et
● A traiter les Données à caractère personnel qui lui sont confiées ou auxquelles il aura accès conformément au référentiel défini à l’Article 2.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à Acipa pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.


ARTICLE 6. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Acipa fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont communiquées. A ce titre, il s’engage à mettre en place :
● Des mesures de sécurité organisationnelles
● Des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés. Acipa fait ses meilleurs efforts pour maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du Contrat et à défaut, à en informer dans les plus brefs délais le Client. En tout état de cause, Acipa s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance au moins équivalente. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

ARTICLE 7. COMMUNICATION A DES TIERS

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. Le Prestataire informera le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.


ARTICLE 8. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Acipa s’engage à ce que pendant toute la durée du Contrat les Données à caractère personnel soient hébergées au sein de datacenters situés sur le territoire de l'Union Européenne. Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, Acipa peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, Acipa exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.


ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions du Contrat, Acipa définit librement les voies et moyens de transport et confie l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, de son choix. En qualité de responsable de traitement, le Client donne une autorisation générale au Prestataire lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, Acipa s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent Contrat pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel. Acipa demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par les sous- traitants de leurs obligations en matière de protection des Données à caractère personnel.


ARTICLE 10. NOTIFICATION D’INCIDENTS DE SECURITE

Un « incident de sécurité » (ci-après désigné « Incident ») s’entend comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée à des tiers de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. Acipa s’engage à notifier sans délai injustifié au Client, et en particulier à la personne désignée comme point de contact, par téléphone et par email, puis confirmer par écrit, tout Incident entraînant accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Cette notification doit préciser :
● La nature et les conséquences de l’Incident,
● Les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier ;
● Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues
● Lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l’Incident. Dès qu’il est informé d’un Incident, Acipa procède à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dans un délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d’en diminuer l’impact pour les personnes concernées. Acipa s’engage à informer le Client de ses investigations. Acipa s’engage à collaborer activement avec le Client pour qu’il soit en mesure de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles.


ARTICLE 11. DROIT DES PERSONNES

Acipa s'engage à permettre au Client l'exécution de ses obligations légales en lien avec le respect du droit des Personnes concernées par la prestation, incluant :
● Le droit d'accès : extraction dans un format lisible des informations dont Acipa dispose, dans le cadre de la relation avec le Client, sur la personne concernée à partir d’un numéro de colis;
● Le droit de rectification ou de suppression, pour lequel une attestation d'exécution pourra être demandée
● Le droit à la portabilité des Données
● Le droit à la limitation du Traitement Dans l’hypothèse où Acipa serait saisie directement, d’une demande portant sur les droits visés ci-dessus, elle s’engage à traiter la demande dans les délais légaux et réglementaires prévus. Conformément au Référentiel défini à l’Article 3, il est entendu que le Client peut exercer les droits ci-dessus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Juridique à l’adresse du siège social de Acipa en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente. Le Client est informé que, le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : Monsieur le Déléguée à la Protection des Données d’Acipa, ZA la Borie 1, 4 rue Ampère BP 30, 43120 MONISTROL SUR LOIRE.


ARTICLE 12. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Dans la mesure où le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE est applicable à partir du 25 mai 2018, le présent accord entre en vigueur à cette même date et reste en vigueur pour la durée du Contrat, étant entendu que les clauses, qui par nature survivent au Contrat, continueront à s’appliquer.

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